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ARTICLE 16 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 19 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.120-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client par mail contact@comptoirdart.fr et est considéré à compter de la date et heure de récéption de la demande de rétractation sur notre boite e-mail de contact.
L’annulation et le remboursement interviendront dès réception du retour de la marchandise visée par cette demande de rétractation. Nous nous réservons cependant le droit de refuser à posteriori le remboursement ou l’annulation ou l’échange de la commande si nous constatons de manière incontestable la détérioration de l’état initial du produit.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
ARTICLE 21 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 22 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@comptoirdart.fr
CENTRE ANTIPOISON APPELS TOXICOLOGIQUES URGENTS (33) 04 72 11 69 11
EN AUCUN CAS NOS ÉTIQUETTES PRODUITS ET DE SÉCURITÉ NE DOIVENT ÊTRE DÉCOUPÉES OU SUPPRIMÉES DE NOS EMBALLAGES PRODUIT POUR DES RAISONS ÉVIDENTES DE SÉCURITÉ ;
Article 5162 décret 88 1232 Décembre 1988 : Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérigènes ou mutagènes soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, doit les placer dans une armoire fermée à clef ou dans des locaux où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’établissement. En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires ou locaux des produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux. Dans ces armoires ou locaux, les substances ou produits mentionnés doivent être détenus séparément de tous autres produits ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées par l’article 5152 et des autres produits destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux. Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l’établissement et ses dépendances qui exerce le dit commerce et les locaux où sont détenues les substances et préparations très toxiques, ou toxiques.